Loi
Article 1304-3 du code civil : témoignages et retours d’expérience
Le droit des obligations français a connu une refonte majeure en 2016, avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Parmi les nombreuses dispositions introduites, l’article 1304-3 du code civil mérite une attention particulière. Ce […]